art. 46 LDA
Tarif A télévision (Swissperform) ; Medialex 2/2012, p. 107-109 (rés.)
Lorsqu’un recours est déposé au TAF contre la décision d’approbation d’un tarif et qu’un effet suspensif est décrété, le tarif peut entrer en vigueur avec effet rétroactif s’il est approuvé par le TAF (consid. 1.2).