art. 9 al. 1 ODAu
Tarif A télévision (Swissperform) » ; Medialex 2/2012, p. 107-109 (rés.)
En procédure tarifaire, les parties ont un devoir de collaboration. En cas de recours, elles doivent expliquer en détail pourquoi elles ne sont pas d’accord avec la décision de la CAF et prouver leurs allégations. La CAF ne doit s’écarter de l’état de fait allégué par les parties que si elle a des indices qu’il n’est pas correct. Si une partie manque à son devoir de collaboration, la CAF peut se baser uniquement sur les faits allégués par l’autre partie (consid. 2.3).