art. 74 al. 2 LDA

« Tarif commun 4e 2010-2011 » ; tarifs, effet suspensif.

Un recours en matière de droit public, adressé au TF contre une décision du TAF décrétant un effet suspensif suite à un recours contre une décision d’approbation tarifaire de la CAF, n’est recevable que si la décision du TAF peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 lit. a LTF) et s’il y a une violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Cette dernière doit être invoquée de manière claire et détaillée sur la base des considérants de la décision attaquée (c. 1). En l’espèce, le risque d’insolvabilité de certains débiteurs de la redevance serait un simple préjudice de fait. De toute manière, comme la période de validité du tarif litigieux est déjà écoulée, le dommage ne pourrait plus augmenter (c. 2.2). De plus, la condition de l’exposé clair et détaillé des droits constitutionnels violés n’est pas réalisée. Enfin, les exigences découlant de l’art. 29 al. 2 Cst sont moins strictes en cas de décision sur un effet suspensif, en raison de l’urgence (c. 2.3). Le recours est donc irrecevable.