Art. 517 al. 3 CC et 394 CO

Rémunération de l’exécuteur testamentaire ; indemnité équitable ; validité de l’accord conclu avec les héritiers. La rémunération pour l’activité déployée par un exécuteur testamentaire relève du contrat de mandat. La créance qui en découle constitue une créance de droit privé. Ainsi, c’est le principe de la liberté contractuelle qui prévaut. L’exécuteur testamentaire soumet par courrier aux héritiers le détail de sa rémunération basée sur le TOA (Tarif de l’Ordre des avocats du canton du Tessin). La lettre est signée par les héritiers avec mention « pour connaissance et acceptation ». Il s’agit ici d’un accord valable et de ce fait contraignant. Non-intervention du juge pour modifier la rémunération si les héritiers ont valablement convenu avec l’exécuteur testamentaire les modalités régissant celle-ci.