Art. 578 CC

Non application par analogie de l’art. 578 CC au pacte successoral abdicatif. Seule la répudiation peut être attaquée par le biais de l’action en annulation prévue à l’art. 578 CC. Le TF rappelle que les expectatives successorales, dont la constitution ou la nature est incertaine, ne sont pas saisissables par les créanciers. Il n’y a pas d’abus de droit de l’héritier renonçant dans le fait de conclure un pacte successoral de renonciation en faveur de ses enfants.