(Y. GmbH [société allemande] c. X. SpA [société italienne])
Recours contre la décision de l’Obergericht ZH, Cour administrative, du 24 octobre 2012, refusant la délivrance d’un certificat de force exécutoire (art. 193 al. 2 LDIP) pour la sentence rendue le 20 juillet 2012 par un arbitre unique statuant sous l’égide de la Chambre de commerce de Zurich. Décision annulée au motif que la cour inférieure avait omis de transmettre à Y., avant de se déterminer sur sa requête, les observations déposées par la partie adverse, violant ainsi le droit d’être entendue de la recourante et son droit à la réplique (consid. 2.2). Recours admis.
Antonio Rigozzi, Erika Hasler