ATF 136 III 123

2009-2010

Art. 598 ss CC

Action en constatation de droit assortie d’une action en pétition d’hérédité. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs parcelles, doit être qualifiée d'action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité ; cette action doit être dirigée contre les deux héritières légales de la défunte, en qualité de consorts matériels nécessaires ; toutefois, si l'une déclare formellement se soumettre par avance à l'issue du procès, ou reconnaît d'emblée formellement la demande, sa participation au procès n'est pas nécessaire.