Art. 139 aCO, 63 CPC
Il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 139 aCO (désormais art. 63 CPC) si l’action a été rejetée pour défaut de légitimation active ou passive, car cette question relève du droit matériel et non du droit procédural. Dans un tel cas, la restitution de délai sur la base de l’art. 139 aCO est exclue et il faut cas échéant constater que la recourante n’a pas agi dans le délai fixé (en l’occurrence le délai péremptoire fixé à l’art. 336b al. 2 CO en matière de congé abusif), ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande.
François Bohnet et Nicolas Pellaton