Art. 6 CEDH, 29 al. 2 Cst., 312 CPC
Une prise de position exercée en vertu du droit de réplique ne peut pas être écartée pour le motif qu’elle a été déposée plus de 20 jours après la dernière communication si le jugement n’a pas encore été rendu à sa réception.
François Bohnet et Nicolas Pellaton