Art. 41 al. 1 CO, art. 42 al. 2 CO, art. 2 al. 2 lit. g LDA, art. 16 al. 2 LDA, art. 62 al. 2 LDA, art. 63 LDA
D’après l’art. 16 al. 2 LDA, l’autorisation de publier l’œuvre une première fois n’implique pas de pouvoir la reproduire dans des éditions subséquentes. La preuve du contraire n’est pas rapportée en l’espèce (consid. 9.2.1.3.2).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar