Art. 257 CPC
Prise de position en procédure sommaire du cas clair. Lorsque le défendeur conteste les faits de manière vraisemblable, la procédure prévue pour les cas clairs n’est pas ouverte, faute de caractère liquide de l’état de fait. A l’opposé, les moyens dénués de fondement ne remettent pas en cause le cas clair. Celui-ci doit être nié dès l’instant où l’adversaire fait valoir des objections ou exceptions qui ne sont pas vouées à l’échec et qui nécessitent une instruction complète des preuves. Le cas clair suppose que le requérant apporte une preuve immédiate et entière. Tel est son élément caractéristique.
François Bohnet et Nicolas Pellaton