Art. 170 al. 2 CC ; 257, 271 lit. d CPC
Cas clair et demande de renseignements. La question de savoir si la procédure de protection dans les cas clairs peut coexister parallèlement à la procédure sommaire ordinaire prévue par l’art. 271 lit. d CPC peut rester ouverte.
François Bohnet et Nicolas Pellaton