Art. 192 LDIP ; 6 par. 1 CEDH
La renonciation à recourir – en l’occurrence contre une sentence arbitrale, cf. art. 192 LDIP – ne viole en principe pas l’art. 6 par. 1 CEDH dès lors que cette renonciation est donnée de plein gré, n’est pas équivoque et ne se heurte à aucun intérêt public important.
François Bohnet et Nicolas Pellaton