Art. 158 al. 1 lit. b CPC
Preuve à futur ; vraisemblance d’un intérêt digne de protection. Hormis à l’égard de la vraisemblance de la prétention principale ou de l’allégation circonstanciée des faits fondant dite prétention, la démonstration de l’existence d’un intérêt digne de protection n’est pas soumise à des exigences trop sévères.
François Bohnet et Nicolas Pellaton