Art. 2 CEDH
Violation de l’art. 2 CEDH. Décès d’une femme enceinte à la suite de multiples et successives erreurs de jugement imputables au personnel médical de plusieurs hôpitaux, mais aussi d’un défaut de prise en charge médicale d’urgence, la défunte n’ayant pas bénéficié de soins appropriés alors qu’elle était dans un état critique avéré. La Cour estime que, victime d’un dysfonctionnement flagrant des services hospitaliers, la défunte a été privée de la possibilité d’avoir accès à des soins d’urgence appropriés. Il y a violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel dès lors qu’un Etat a manqué à son obligation de protéger l’intégrité physique d’une personne. Au vu des carences de la procédure pénale, la Cour a en outre conclu à la violation de l’art. 2 de la Convention sous son volet procédural.
Olivier Guillod