Art. 8 CEDH
Violation de l’art. 8 CEDH. Une femme âgée souhaitant mettre fin à ses jours, mais ne souffrant d’aucune pathologie clinique, se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités suisses l’autorisation de se procurer une dose mortelle de médicament afin de se suicider. La Cour juge que la législation suisse, tout en permettant d’obtenir une dose mortelle
de médicament sur ordonnance médicale, ne fournit pas des directives suffisantes pour définir avec clarté l’ampleur de ce droit. Le gouvernement suisse n’a soumis aucun texte fournissant des directives indiquant si, et dans l’affirmative, dans quelles circonstances, un médecin était autorisé à délivrer une ordonnance prescrivant une dose mortelle de médicament à un patient non atteint d’une maladie en phase terminale. La Cour ne dit pas si la requérante aurait dû être autorisée à obtenir une dose mortelle de médicament pour mettre fin à ses jours.
Olivier Guillod