Art. 41 al. 1 CO, art. 42 al. 2 CO, art. 2 al. 2 lit. g LDA, art. 16 al. 2 LDA, art. 62 al. 2 LDA, art. 63 LDA
Une demande de confiscation au sens de l’art. 63 LDA ne peut porter que sur des objets qui appartiennent à la partie défende resse, ou qui sont en sa possession (consid. 9.2.2). Celle-ci n’a pas besoin d’être en faute (consid. 9.2.3). La confiscation doit en outre satisfaire à l’exigence de proportionnalité (consid. 9.3.1). En l’espèce, la confiscation et la destruction d’une revue contenant une photo graphie publiée sans autorisation ne serait pas conforme au principe de la propor tionnalité, vu que cette revue contient aussi des images et des articles publiés licitement. De plus, l’art. 63 LDA est une dispo sition potestative et une nouvelle infraction au droit d’auteur n’est pas vraisemblable (consid. 9.3.2).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar