• Enregistrement frauduleux

Art. 42 al. 1 LTF, art. 42 al. 2 LTF, art. 74 al. 2 lit. b LTF, art. 75 al. 2 lit. a LTF, art. 97 al. 1 LTF, art. 105 al. 1 LTF, art. 105 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 lit. b LTF, art. 2 LCD, art. 3 LCD, art. 162 al. 5 ORC, art. 31 al. 2 LPM

Celui qui dépose à titre de marque un signe déjà utilisé par un tiers ne pourra se prévaloir de son enregistrement s’il a agi avec une intention déloyale. Pour déterminer le caractère abusif ou non d’un enregistrement, le tribunal doit apprécier l’ensemble des faits. Il s’agit de définir l’intention, au moment du dépôt, de celui qui est devenu titulaire de l’enregistrement. Il faut tenir compte des buts et motifs du déposant à ce moment-là. Des circonstances postérieures au dépôt peuvent être prises en compte si elles permettent de fournir des indices quant à l’intention du titulaire au moment du dépôt de la marque. Savoir quelle était l’intention de la recourante au moment du dépôt de la marque en Suisse est une question de fait, et non de droit. Le même raisonnement peut être appliqué mutatis mutandi s’agissant de son intention lors de la réquisition d’inscription d’une raison de commerce (consid. 2.2). Parmi les indices permettant d’admettre le caractère frauduleux d’un enregistrement, le TF mentionne le fait que le déposant connaissait les activités de celui dont il a repris les éléments distinctifs dans sa marque ; le fait que ce dernier ait disposé d’une clientèle importante et exploité une enseigne réputée avec laquelle le déposant a toujours entretenu la confusion (en particulier en recevant à plusieurs reprises du courrier et des téléphones destinés à l’exploitant de l’enseigne, sans jamais l’en tenir informé). L’enregistrement d’un nom de domaine similaire à l’enseigne, avant même le dépôt de la marque litigieuse, est aussi un indice pris en compte par le TF. Enfin, la modification du but social de celui qui a déposé la marque litigieuse pour se rapprocher de celui de l’exploitant de l’enseigne est aussi un indice pertinent (consid. 2.3). L’absence d’opposition à une demande d’inscription d’une raison de commerce au registre du commerce n’exclut pas une action ultérieure devant un juge civil. En matière de raison de commerce, le renvoi devant un tribunal est d’ailleurs explicitement prévu par le législateur (art. 162 al. 5 ORC). Il en va de même en matière de marque en cas d’absence d’opposition dans le délai de 3 mois prévu par l’art. 31 al. 2 LPM. Le juge civil peut en effet être actionné en tout temps ; même en considérant qu’une opposition aurait été formée devant l’IPI, le juge civil ne serait d’ailleurs pas lié par la décision prise par l’IPI (consid. 2.4).