Art. 21 al. 1 CO
Manifestation de volonté par actes concluants. La partie qui s’estime victime d’une lésion doit manifester sa volonté d’invalider le contrat dans le délai d’un an dès sa conclusion. Une opposition non motivée à un commandement de payer ne constitue pas une manifestation de volonté au sens de l’art. 21 al. 1 CO.
Blaise Carron, Christoph Müller, Leonor Acker-Hernández, Stéphane Brumann, Yann Férolles