• Stipulation pour autrui

Art. 112 CO

Clause d’égalité de traitement ; stipulation pour autrui. La clause d’égalité de traitement (ou d’extension) contenue dans une CCT s’analyse juridiquement comme une stipulation pour autrui en faveur des travailleurs non syndiqués. La stipulation pour autrui, au sens de l’art. 112 CO, est une convention par laquelle un sujet, le stipulant, se fait promettre par un autre, le promettant, une prestation en faveur d’un tiers, le bénéficiaire. L’art. 112 CO distingue la stipulation pour autrui imparfaite (al. 1) de la stipulation pour autrui parfaite (al. 2). Dans la première hypothèse, le bénéficiaire est
uniquement destinataire de la prestation et seul le stipulant peut agir contre le promettant. En revanche, dans la seconde, stipulant et promettant accordent au tiers le droit d’exiger directement la prestation et, le cas échéant, d’actionner
le promettant. Lorsque la clause d’extension figure dans une convention collective d’entreprise, le promettant n’est pas une association d’employeurs, mais bien l’employeur lui-même. Si la volonté des parties à la convention est d’accorder un droit propre au travailleur non syndiqué, rien n’empêche ce dernier d’agir directement contre l’employeur pour obtenir le respect de la CCT.