Art. 1 let. a, 2, 11 CLaH 80, art. 8 al. 1 LF-EEA
Le délai de six semaines prévu par l’art. 11 al. 2 CLaH 80 ne constitue qu’une règle indicative. Les mesures d’instruction
nécessaires ont cependant avantage à être regroupées dans une ordonnance prise immédiatement. Une médiation ordonnée selon l’art. 8 al. 1 LF-EEA ne peut avoir lieu en dehors du délai de 6 semaines prévu par l’art. 11 al. 2 CLaH 80. Une telle médiation sera soumise à des délais fixés par le juge (consid. 2.2).
Florence Guillaume, Alice Fadda et Bastien Durel