Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Il est possible d’ordonner, au stade des mesures provisoires de divorce, la saisie de biens situés à l’étranger et cela même si les biens sont formellement au nom de tiers (société ou trust). A défaut, la protection offerte par l’art. 178 CC à l’époux dont les prétentions sont menacées serait amoindrie (consid. 7.3.2.2). Application de la théorie du Durchgriff lorsque, afin de se soustraire à ses obligations, le débiteur cède ses biens à un trust et qu’il conserve des pouvoirs de gestion étendus, qu’il en apparait comme le principal bénéficiaire et que conformément à la réalité économique il y a identité de personnes (consid. 7.3.3.2).
Florence Guillaume, Alice Fadda, Bastien Durel