Art. 273 al. 3 CPP, art. 14 al. 4 LSCPT
Infractions commises sur Internet, la LSCPT en tant que lex specialis prime sur le CPP. L’art. 273 al. 3 CPP prévoit un délai de 6 mois pour la demande de données avec effet rétroactif. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a approuvé une surveillance rétroactive et une collecte de données pour une période supérieure à 12 mois. Pour ce faire, le Tribunal fédéral s’est basé uniquement sur l’art. 14 al. 4 LSCPT, lequel s’applique uniquement aux infractions pénales commises sur Internet.
Fanny Kunz