Art. 164 al. 2 Cst.
Contrôle des dispositions du règlement adopté par l’ombudscom. Le Tribunal administratif fédéral (de même que le Tribunal fédéral) peut examiner la conformité des règlements adoptés par des entités de droit privé chargées d’exécuter une tâche étatique, dans la même mesure que les ordonnances du Conseil fédéral (consid. 6.2).