Art. 89a al. 6 ch. 6 CC et 52 LPP
Responsabilité des organes d’une fondation de prévoyance et compétence. Par renvoi de l’article 89a al. 6 ch. 6 CC, l’article 52 LPP, relatif à la responsabilité de l’institution de prévoyance, s’applique par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance. Par ailleurs, il découle du renvoi de l’article 89a al. 6 ch. 19 CC à l’article 73 al. 1 let. c LPP que la compétence pour connaître d’un litige portant sur la responsabilité des (anciens) organes des fonds patronaux de bienfaisance au sens de l’article 52 LPP doit revenir aux tribunaux cantonaux compétents en matière de prévoyance professionnelle et non aux tribunaux civils.
Laura Amey, Olivier Guillod