Art. 51 LMJ
Application de la procédure administrative ; sanctions. Les sanctions prévues dans l’art. 51 LMJ ont non seulement un caractère préventif mais aussi pénal et répressif et sont donc similaires aux pénalités au sens de l’art. 6 CEDH.
Néanmoins, au niveau national, la procédure concernant la violation des prescriptions du droit de surveillance d’un casino devant la CFMJ n’est pas soumise à la procédure pénale mais à la procédure administrative. Dans le cadre de la procédure de surveillance devant la CFMJ, le principe de nemo-tenetur ne permet pas de refuser la déposition des documents pour élucider les faits pertinents, tant qu’une coercition abusive n’est pas exercée.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti