Art. 38 al. 4 let. a LPGA ; 46 al. 1 let. a LTF ; 22a 1 let. a PA
Suspension des délais du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus. Au sens juridique du terme, « Pâques » ne comprend que le Dimanche de Pâques. Le Dimanche et le Lundi ensemble ou la période allant de Vendredi Saint au Lundi de Pâques ne sont pas pris en compte.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti