TF 4A_302/2013

2013-2014

(A. SA c. B. SA)

Recours (rejeté) contre la sentence préliminaire sur compétence rendue par une arbitre unique le 6 mai 2013. Tous les avocats pratiquant en Suisse étant tenus de connaître les langues nationales, les frais encourus par le conseil de l’intimée pour traduire l’acte de recours de l’italien à l’allemand ne font pas partie des « frais nécessaires causés par le litige » que la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie ayant obtenu gain de cause selon l’art. 68 al. 2 LTF (consid. 6).