TF 5A_610/2013

2013-2014

Art. 553 CC

Qualité pour requérir un inventaire successoral. L’héritier réservataire, auquel il n’est attribué qu’un legs ou qui est exclu de la succession sans que la raison de son exhérédation ne soit indiquée dans l’acte l’ordonnant, conserve néanmoins tous les droits et obligations que la loi confère aux héritiers dès l’ouverture de la succession. Sa réserve héréditaire étant lésée, il doit entreprendre une action en nullité ou une action en réduction ; il sera considéré comme un « héritier virtuel », jusqu’à ce que son action aboutisse. En tant que tel, il reste légitimé à requérir l’établissement d’un inventaire successoral conformément à l’art. 553 CC.