Art. 589 al. 3, 590 et 602 al. 3 CC

Représentant de la communauté héréditaire ; frais de procédure ; inventaire officiel. Les frais de procédure relatifs à la nomination d’un représentant de la communauté héréditaire sont des dettes de la succession dont le paiement incombe à la communauté héréditaire. Les dettes de la succession peuvent – mais ne doivent pas – être produites et portées à l’inventaire officiel, d’autant qu’elles ne sont pas des dettes du défunt et sont susceptibles, dans certaines circonstances, de prendre naissance seulement après l’établissement de cet inventaire. Dans le cas où elles ne sont pas portées à l’inventaire officiel, elles doivent malgré tout être prises en considération, de sorte que les héritiers ayant accepté la succession sous bénéfice d’inventaire doivent également répondre de ces dettes.