Art. 518 al. 2 et 607 al. 2 CC ; 50 al. 1 let. c et 64 al. 1 let. b ORF

Réquisition d’inscription au registre foncier d’un partage successoral ; légitimité des héritiers et de l’exécuteur testamentaire. La convention de partage ne nécessite pas l’accord de l’exécuteur testamentaire. Elle devient contraignante pour celui-ci par la signature de tous les héritiers, de sorte que l’exécuteur testamentaire doit l’exécuter. Le pouvoir de l’exécuteur testamentaire de disposer des immeubles de la succession est exclusif ; il est opposable en particulier aux héritiers. L’office du registre foncier a le devoir de contrôler la qualité d’exécuteur testamentaire sur la base du certificat établi par l’autorité compétente, afin de vérifier si l’exécuteur testamentaire a le pouvoir de disposer de l’immeuble. La réquisition d’inscription pour l’acquisition d’un immeuble, consécutive au partage successoral, doit émaner de la personne légitimée à disposer des biens de la succession, à savoir, dans le contexte d’une succession soumise à l’exécution testamentaire, de l’exécuteur testamentaire, ou à tout le moins avec le concours de celui-ci.