Art. 478 et 553 CC ; 93 al. 1 let. a LTF

Statut de celui qui conteste la validité de l’exhérédation dont il fait l’objet ; droit à obtenir des informations sur le patrimoine du défunt, et not. l’établissement d’un inventaire ; préjudice irréparable. La question est de savoir si la divulgation de données économiques, au sujet du patrimoine de la défunte du vivant de celle-ci, à l’exhérédé, est constitutive d’un dommage irréparable causé à l’autre héritier réservataire. La qualité d’héritier de celui qui conteste, par la voie de l’action en nullité, la validité du testament qui l’exhérède est litigieuse. Jusqu’à droit connu sur la question de l’exhérédation, il n’est pas héritier et ne dispose pas des prérogatives attachées à ce statut, mais il a le droit de requérir le prononcé de mesures visant à protéger le patrimoine successoral, en particulier des mesures de sûreté ou l’établissement d’un inventaire, et d’avoir accès aux informations lui permettant de contester l’acte à cause de mort l’exhérédant. Ce faisant, la communication de données économiques relatives au patrimoine de la défunte du vivant de celle-ci, à l’exhérédé, n’est pas constitutive d’un dommage irréparable causé à l’autre héritier réservataire.