Art. 602 al. 2 et 653 al. 2 CC

Reconnaissance par les héritiers d’une dette contractée avant le décès du de cujus. La reconnaissance d’une dette contractée par le de cujus doit émaner de tous les membres de la communauté ou d’un représentant autorisé. Si cette reconnaissance n’est signée que par un héritier non autorisé, elle n’engage pas les héritiers, sous réserve d’une éventuelle ratification. Toutefois, le partenaire contractuel peut réclamer des dommages-intérêts à l’héritier qui s’est engagé sans pouvoirs (consid. 2.3).