Art. 329 al. 3 CC
L’action en entretien ouverte par une personne majeure répond aux règles ordinaires de procédure. Ainsi, elle est soumise à la procédure ordinaire si la valeur litigieuse dépasse CHF 30 000.- (consid. 3.4-3.5) (commentaire dans la newsletter de septembre 2013, selon lequel cette réflexion pourrait s’étendre à l’action en entretien de l’enfant majeur).
Olivier Guillod, Rachel Christinat