Art. 115 CP ; 26 et 86 LPTh
Assistance au suicide. Degré de connaissance de l’état de santé du patient exigé du médecin qui prescrit une substance létale. Vérification de la persistance du désir de mourir. Cas particulier d’un homme âgé de 88 ans atteint d’une « vraisemblable » maladie tumorale anorectale refusant toute mesure diagnostique ou thérapeutique après l’anamnèse.
Olivier Guillod