Art. 321 CP ; 170 ss CPC
Question laissée indécise de savoir si, et jusqu’à quel point, le droit cantonal peut obliger les médecins à annoncer les indices de graves infractions. Une obligation globale à charge des médecins de transmettre des renseignements et de produire des pièces viderait complètement le secret médical de son sens et serait incompatible avec les dispositions de droit fédéral relatives à la protection du secret professionnel.
Olivier Guillod