Art. 39 LAMal
La planification hospitalière d’un canton doit couvrir les besoins de sa population, ni plus ni moins. Un canton peut contester la liste hospitalière d’un autre canton si ce dernier crée par là des surcapacités contournant la planification hospitalière du canton recourant. Un canton doit donc coordonner sa planification hospitalière avec celle d’un canton voisin quand elle influence la prise en charge dans ce dernier.
Olivier Guillod