Art. 115 al. 1 Letr, art. 252 CP
Entrée illégale en Suisse et faux dans les certificats. L’infraction érigée à l’art. 115 LEtr protège l’intégrité des frontières tandis que l’art. 262 CP protège la confiance dans la vie juridique. Partant, les infractions d’entrée illégale en Suisse et de faux dans les certificats entrent en concours parfait, y compris lorsque l’auteur n’établit ou n’utilise des faux papiers de légitimation que pour des motifs touchant à la police des étrangers. La jurisprudence prévalant sous l’aLSEE n’a plus cours.
Gaétan Droz