Art. 152 al. 2 CPC ; 12 let. a LLCA
Courrier confidentiel ; preuve illicite. Même caviardé, un courrier frappé des réserves d’usage ne peut pas être déposé en justice, à moins que, manifestement, seule une partie du texte n’ait un caractère confidentiel (consid. 3.1).
François Bohnet