Art. 98 LTF ; 257 CPC
La requête de cas clair ne peut pas être rejetée au fond. Compte tenu des travaux préparatoires et du texte allemand de l’art. 257 al. 3 CPC, il faut retenir que le législateur a entendu exclure que la procédure de protection dans les cas clairs puisse aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée.
François Bohnet