Art. 127 al. 3 Cst.
Compensation intercantonale de pertes d’exploitation sur le gain immobilier imposable dans le canton de l’immeuble ; système moniste zurichois.
Une société anonyme dont le siège est à Zurich vend un immeuble d’exploitation (immeuble dans lequel elle est elle-même active). Le gain est soumis à l’impôt sur le gain immobilier selon le système moniste en vigueur dans le canton de Zurich. La société demande l’imputation du report de perte et de la perte d’exploitation sur le gain immobilier imposable, ce qui est refusé par l’administration fiscale mais admis par le Tribunal administratif zurichois qui rend la décision présentée ici.
Le Tribunal administratif retient que le canton de l’immeuble d’exploitation doit admettre la déduction sur le gain immobilier de la perte d’exploitation dans le canton du siège et des établissements stables. Le cas d’espèce comprenant une entreprise intercantonale (une entreprise avec des établissements stables dans un autre canton) est dès lors différent de la situation existante lors de situations purement intracantonales où le TF avait validé le système zurichois selon lequel la perte d’exploitation zurichoise n’est pas déductible du gain immobilier zurichois (cf. TF 2C_747/2010 du 7 octobre 2011).
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier