Art. 127 al. 3 Cst.; 12 al. 2, 4, 24 al. 1, 25 al. 2 et 67 LHID
Une société anonyme dont le siège se trouve dans le canton des Grisons exploite un établissement stable dans le canton de Zurich. Cette société réalise un gain immobilier dans le canton de Zurich (système moniste) et une perte d’exploitation dans le canton des Grisons (système dualiste).
Le TF retient que le canton de Zurich (lieu de situation de l’immeuble qui applique un système moniste) doit prendre en charge la perte d’exploitation subie dans le canton des Grisons (canton du siège qui applique un système dualiste).
Le TF retient également qu’en cas de taxation à zéro, l’existence et le montant de la perte ne bénéficient pas de la force de chose jugée et qu’en conséquence, un contribuable n’a pas d’intérêt juridique à attaquer la décision.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier