Art. 103 LFus ; 8 al. 3 LHID ; 32 al. 1 et 244 lit. f LI-SG
Apport d’immeubles d’une raison individuelle à une société anonyme ; exclusion des droits de mutation cantonaux et communaux lors de restructurations.
Une raison individuelle apporte plusieurs actifs, dont des immeubles, à une société anonyme existante depuis quelques mois seulement et qui change de raison sociale au moment de l’apport.
Les autorités fiscales et judiciaires refusent la neutralité de la restructuration du point de vue des droits de mutation et retiennent que l’opération est constitutive d’une évasion fiscale en raison notamment du fait que les immeubles transférés à la société ont été depuis très peu de temps transférés dans la fortune commerciale du contribuable apportant, et ce dans le but de bénéficier de la neutralité fiscale de la restructuration (un apport d’immeuble privé n’aurait pas bénéficié de la clause de restructuration).
Le TF rejette l’évasion fiscale en raison notamment du fait que l’autorité fiscale avait signifié dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire qu’elle considérait les immeubles comme faisant partie de la fortune commerciale du contribuable. La restructuration bénéfice donc de la neutralité du point de vue du droit de mutation.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier