§ 4 al. 1 lit. h Loi sur les droits de mutation du canton de Bâle
Droit de mutation bâlois ; exonération pour restructuration de fondation de prévoyance pour le personnel ; notion de démembrement.
Une caisse de pension conclut un contrat (asset swap immobilier) par lequel elle transfère à une société anonyme et à sa fondation de placement plusieurs immeubles.
Dans le but de ne pas avoir à payer le droit de mutation qui s’élève tout de même à plus de sept millions de francs, les contribuables font valoir, à tort selon le TF, l’application d’une exception prévue par la loi bâloise sur le droit de mutation en cas de fusion ou séparation de fondation de prévoyance pour le personnel de la même entreprise ou du même groupe d’entreprise.
L’arrêt qui est limité à l’examen sous l’angle de l’arbitraire comporte également une partie intéressante sur la notion de démembrement.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier