Art. 36, 75b et 127 Cst.
Impôt immobilier sur les résidences secondaires.
En 2010, la commune grisonne de Silvaplana décide d’imposer annuellement les résidences secondaires inoccupées, à hauteur d’environ 0.2%. Cet impôt incite à la location, puisque les résidences secondaires qui sont louées et donc détenues dans un but touristique ne sont pas ciblées par la taxe.
Une centaine de propriétaires font alors recours au TF, mais sans succès. Pour le Tribunal, cet impôt est apte à atteindre le but visé par la commune, à savoir lutter contre les « lits froids » en freinant la construction de nouvelles résidences secondaires sur le territoire communal et en augmentant le taux d’occupation des immeubles déjà construits.
En outre, cet impôt est compatible avec l’initiative Weber sur les résidences secondaires et ne constitue pas une atteinte inacceptable à la garantie de la propriété.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier