§ 206 al. 1 lit. d LI‑SO
Droit de mutation du canton de Soleure ; transfert d’immeuble à une société dominée par l’actionnaire ; distinction entre société d’exploitation (« Betriebsgesellschaft») et société immobilière.
Une société anonyme acquiert de son seul actionnaire et président du conseil d’administration 34 biens-fonds pour un montant de plus de 6 millions de francs. La société acquéreuse s’oppose au paiement du droit de timbre en invoquant une pratique soleuroise selon laquelle le transfert d’immeuble d’un actionnaire à une société immobilière est exonéré du droit de mutation en raison du défaut de transfert économique nécessaire au prélèvement de l’impôt (alors que le transfert d’immeuble d’un actionnaire à une société d’exploitation est imposable).
Le TF n’examine (malheureusement) pas la compatibilité au droit fédéral de cette pratique mais se limite à retenir que les autorités fiscales cantonales n’ont pas qualifié arbitrairement la société en question de société d’exploitation. En conséquence, le transfert est soumis au droit de mutation soleurois.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier