Art. 127 Cst. ; 22 et 216 al. 2 CO
Droit de mutation soleurois ; promesse de contracter.
Une société immobilière signe, devant un notaire, une promesse de contracter (« Vorvertrag») en vue de l’achat d’un immeuble. Dans cette promesse de contracter se trouvent plusieurs dispositions précisant l’objet de la vente. Cependant, la vente n’a pas lieu et l’immeuble est acheté par une autre partie.
Mais la société immobilière se voit sommée par l’administration fiscale soleuroise de payer le droit de mutation. En effet, dans ce canton, le droit de mutation est une notion purement économique : il suffit que le pouvoir de disposition soit transféré, même partiellement, pour que cela déclenche la taxe de mutation. L’impôt est donc déjà dû lors de l’acte générateur d’obligation.
En l’espèce, l’administration soleuroise a considéré avec raison selon le TF que la promesse de contracter signée par les deux parties réunissait tous les éléments essentiels du contrat principal. Cela signifie qu’il y a bien eu transfert du pouvoir de disposition et qu’en conséquence l’impôt est dû.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier