Art. 9 Cst.
Taxe du registre foncier tessinois ; valeur d’apport d’un immeuble à une société anonyme détenue par l’apportant ; protection de la confiance en l’autorité.
En 2010, un contribuable apporte pour un montant de CHF 220’000.- à une société qu’il détient un immeuble acheté en 2006 pour CHF 200’000.-. L’autorité du registre foncier tessinois corrige la valeur d’apport et retient un montant de CHF 690’000.- (réduit pendant la procédure à CHF 600’000.-) et soumet ce montant à la taxe d’inscription au registre foncier. Invoquant le principe de la confiance, le contribuable fait valoir sans succès que l’autorité compétente en matière de LFAIE avait admis une valeur de CHF 220’000.-.
Le TF retient que cette autorité s’était exprimée sur la question de l’assujettissement à la LFAIE et non pas sur d’autres points. En outre, les fonctionnaires du registre foncier agissant en tant qu’autorité de première instance pour l’application de la LFAIE – qui est une procédure fédérale – ne représentent pas la même autorité que lorsque qu’ils agissent dans le cadre d’une procédure cantonale telle que celle dont il est ici question. Le critère de l’identité de l’autorité nécessaire à l’application de la protection de la confiance n’est pas rempli.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier