Art. 33 et 35 Loi genevoise sur les droits d’enregistrements
Partage d’immeuble ; vente aux enchères.
Un couple marié acquiert à parts égales un immeuble. Suite à leur divorce, le partage est demandé par les époux. Cela a lieu par le biais d’une vente aux enchères publiques. C’est l’ex-époux qui remporte cette adjudication – à un prix de 1.5 million de francs – pour devenir propriétaire de l’immeuble dans sa totalité.
Le droit de mutation réclamé par l’administration fiscale se fonde cependant sur une valeur immobilière de 1.5 million et non CHF 750’000.- comme le souhaite le contribuable. La Cour de justice genevoise lui donne raison, en soulignant que la seule inscription au registre foncier n’est pas suffisante pour la perception de l’impôt ; il faut encore se trouver en présence d’un acte translatif de propriété à titre onéreux, autrement dit un transfert de droits d’un sujet de droit à un autre doit avoir lieu.
En l’espèce, l’aliénateur et l’acquéreur de la part de copropriété de l’époux ne sont qu’une seule et même personne ; il n’y a pas de transfert de droits sur cette part de copropriété et donc pas de droit de mutation à prélever.
Thierry Obrist, Ulysse DuPasquier