Art. 115 et 121 CPP
Qualité de partie plaignante de la Fondation Fonds de garantie LPP. Le CPP ne conditionne pas l’action civile adhésive à la possibilité d’élever les prétentions civiles en cause par la voie civile devant un tribunal civil. Ainsi, le fait que, comme en l’espèce, les prétentions en cause relèvent de la juridiction administrative ne fait pas obstacle à la plainte civile adhésive. Si le jugement des prétentions civiles par adhésion au procès pénal exige un travail disproportionné, le juge pénal peut les traiter dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la cause à l’autorité normalement compétente, soit en l’espèce le Tribunal administratif du Canton de Berne, qui connaît des contestations fondées sur la responsabilité des personnes chargées d’administrer ou de gérer l’institution de prévoyance.
Leticia Boni, Gaétan Droz